#RDC : un magistrat du parquet général de #Kinshasa-#Gombe en République démocratique du Congo (RDC), a demandé mardi dans son réquisitoire à la Cour d'appel, de suspendre l'instruction de l'affaire qui l'oppose au prévenu Chançard Bolukola, ancien coordonnateur du Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’#Ouganda (#Frivao), poursuivi pour détournement présumé des deniers publics, au profit de la Cour de cassation qui juge pour les mêmes faits l'ancien ministre de la Justice Constant Mutamba, lors d'une audience. "Nous demandons à la cour de suspendre la cause afin que la Cour de cassation, où M. Mutamba est poursuivi pour les mêmes faits reprochés au prévenu Chançard, puisse se saisir de cette cause car il y a litispendance ", a déclaré le magistrat du parquet. Il y a litispendance en procédure pénale lorsqu'une affaire ayant la même cause et le même objet est portée devant deux juridictions différentes. La conséquence est que la juridiction inférieure doit décliner l'affaire au profit de la juridiction supérieure. Découvrez d'autres informations sur notre site web : acp.cd