Mensonge N°6 - La peine d'inéligibilité est un vol démocratique, c'est un coup du "gouvernement des juges".
Le législateur a voulu imposer une peine d'inéligibilité pour l'infraction de détournement de fonds publics. En cas de culpabilité pour de tels faits, le juge a l'OBLIGATION légale de prononcer une telle peine. Ce n'est pas un choix politique, c'est l'application de la loi "Sapin 2" et de la loi "Confiance dans la vie politique" votées par les représentants du peuple.
Le juge n'a de pouvoir que pour y déroger - cette peine n'étant pas automatique mais obligatoire - s'il estime que c'est nécessaire par une ordonnance spécialement motivée. Donc, en réalité, le seul "gouvernement des juges" qui existerait serait celui qui déciderait de sauver un élu en méprisant la volonté du législateur.
Le législateur, émanation des électeurs, a donc :
Non seulement confié à l’autorité judiciaire ce pouvoir de décision impactant la vie publique pour garantir l'exemplarité de ceux qui gèrent l'argent des citoyens.
Mais a entendu aller plus loin en imposant l’obligation de prononcer l’inéligibilité, car la probité ne peut pas être déléguée aux seuls électeurs lors d'un scrutin. Comme le dit le tribunal, l'inéligibilité est une "limite prévue par le législateur au pouvoir d'élection", et non une immixtion illégitime.
Ce n'est donc pas un "vol démocratique". Au contraire, c'est la simple application de la "demande impérieuse du législateur" à l’autorité judiciaire d’intervenir :
Lorsqu’elle constate une atteinte à la probité, car la loi pénale s'applique à tous. Revendiquer une immunité parce qu'on est élu serait créer un "privilège" qui violerait le principe constitutionnel d'égalité devant la loi.
Pour garantir, pour l’avenir, le déroulement éthique et transparent de la vie politique. En prononçant l'inéligibilité, le juge ne fait que protéger "l'ordre public démocratique" et restaurer la confiance des citoyens.
Quant à l'exécution provisoire (l'application immédiate), elle n'est pas un acharnement mais la garantie de l'effet utile de la peine. Le Parquet l'a rappelé : la justice n'est pas "comptable des ambitions électorales" des prévenus. Cette décision est légitime parce qu’elle respecte la hiérarchie des normes : la loi votée par le peuple souverain s'impose à ceux qui prétendent le représenter.
Ce n'est pas une exclusion, c'est la restauration d'une confiance brisée et la fin d'un avantage injuste.
L’inéligibilité n’est pas un outil de combat politique, c’est une mesure de salubrité publique. Lorsqu'un élu détourne des fonds, il ne commet pas seulement une erreur de gestion, il brise le contrat de confiance qui le lie aux citoyens.
Le législateur a donc estimé que :
La restauration de la confiance des citoyens envers les responsables publics est une priorité absolue. On ne peut pas demander aux Français de respecter la loi si ceux qui la votent s'en affranchissent. Prononcer l'inéligibilité, c'est dire que la probité est la condition sine qua non pour solliciter le suffrage. Comme l'indique le tribunal, cette peine vise à garantir pour l'avenir un déroulement « éthique et transparent » de la vie politique.
La fin d'un avantage indu est nécessaire pour l'équité démocratique. En utilisant l'argent du Parlement européen pour financer son propre parti, on s'octroie un avantage injuste par rapport aux autres formations politiques qui, elles, respectent les règles. Permettre à quelqu'un de se présenter sans avoir purgé cette peine reviendrait à valider les bénéfices d'une fraude.
L'exécution provisoire de cette peine n'est donc pas un acharnement, mais le seul moyen d'empêcher que cet avantage injuste ne se prolonge. Il s'agit de protéger la « sincérité du scrutin » à venir. En clair, on ne « vole » pas l'élection aux électeurs : on s'assure que les règles du jeu sont les mêmes pour tous et que la compétition électorale n'est pas faussée par ceux qui ont utilisé des fonds publics pour leur propre compte.