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Procédure collective @Proc_collective

La rédaction des revues #LexisNexis dédiées à l'actualité des #procédurescollectives civiles et commerciales #juristes d'affaires #avocats #AJMJ #entreprises

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🗞️📢 Découvrez le numéro de la Revue des Procédures Collectives Civiles et Commerciales de Mars-Avril 2025 en ligne sur #LexisIntelligence↩️ 🔗lexis360intelligence.fr/revu…
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📢 Le 7e numéro de l’Actualité des procédures collectives du 4 avril 2025, réalisé sous la direction de Laurence Fin-Langer, est en ligne sur #LexisNexis ! lexis360intelligence.fr/revu…
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📢 Le 6e numéro de l’Actualité des procédures collectives du 21 mars 2025, réalisé sous la direction de @ghandourbertill , est en ligne sur #LexisNexis ! lexis360intelligence.fr/revu… #insolvabilité #créancierprivilégié #dirigeants #trésorpublic #revendication #interdictiondegérer
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📢 Le 5e numéro de l’Actualité des procédures collectives du 7 mars 2025, réalisé sous la direction de Florent Petit, est en ligne sur #LexisNexis ! lexis360intelligence.fr/revu…
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📢 l'Actualité des procédures collectives n° 4 du 21 février 2025, réalisée sous la direction de Karl Lafaurie, est en ligne sur #LexisNexis ! Sommaire ci-dessous ↩️↩️ 🔗lexis360intelligence.fr/revu…
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#RPC 📢#Revuedesprocédurescollectives n° 1 est disponible en ligne sur #Lexis360Intelligence↩️ lexis360intelligence.fr/revu… La rédaction remercie tous les auteurs pour leurs contributions.
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#RPC ❄️🧣☃️Le numéro de novembre/décembre de la #Revuedesprocédurescollectives n° 6 est disponible en ligne sur #Lexis360Intelligence ↩️ 🔗 lexis360intelligence.fr/revu… La rédaction remercie tous les auteurs pour leurs contributions.
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📢 l'Actualité des procédures collectives n° 19 du 22 novembre 2024, réalisée sous la direction de Laurence Fin-Langer, est en ligne sur #LexisNexis ! Sommaire ↩️ 🔗lexis360intelligence.fr/revu…
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Parution du #Code des entreprises en difficulté 2025 ! Cette 14e édition propose tout le droit de la #défaillanceéconomique en un seul ouvrage : droit interne, européen et international ; droit général et spécial. #LexisNexis, 2124 p., 14e éd., 95 €
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Réalisé, sous la direction de Corinne Saint-Alary-Houin, par une équipe de professeurs et de praticiens composée de Béatrice Amizet, Eugénie Fabriès-Lecea, Gérard Jazottes, Francine Macorig-Venier, Corinne Mascala, Marie-Hélène Monsérié-Bon et Hélène Poujade.
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#APC 📢 L'Actualité des procédures collectives n° 18 du 8 novembre 2024, réalisé sous la direction de Bertille Ghandour et Karl Lafaurie, est en ligne sur #LexisNexis ! lexis360intelligence.fr/revu…
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📢 l'Actualité des procédures collectives n° 17 du 18 octobre 2024, réalisé sous la direction de Bertille Ghandour, est en ligne sur #LexisNexis ↩️ lexis360intelligence.fr/revu…
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🎃🍁🍂Le numéro de septembre/octobre de la #Revuedesprocédurescollectives n° 5 est disponible en ligne sur hashtag#Lexis360Intelligence ↩️ 🔗 lexis360intelligence.fr/revu…
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📢 l'Actualité des procédures collectives n° 16 du 4 octobre 2024, réalisé sous la direction de Karl Lafaurie, est en ligne sur #LexisNexis ! lexis360intelligence.fr/revu…
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Le prix des Master 2024 du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a été décerné à Yann Bonnet pour son mémoire "Les offres publiques sur les sociétés en difficulté" @LexisNexisFr parraine ce prix en offrant au lauréat un abonnement #lexisveille
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La rédaction adresse toutes ses félicitations au lauréat.
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La dissolution d'une société, dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement prévoyant l'inaliénabilité de son fonds de commerce, n'entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique
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⚖ Cass. com., 2 oct. 2024, n° 23-14.912 🎁 En libre accès sur #lexisveille lexisveille.fr/pas-de-transm…

Pas de transmission universelle du patrimoine à l'associé unique en cas de dissolution pendant un...

La dissolution d'une société, dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement prévoyant l'inaliénabilité de son fonds de commerce,...

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⚖️Cass. com., 2 oct. 2024, n° 23-15.995 La loi Sapin 2, qui écarte la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif en cas de simple négligence, est-elle applicable immédiatement aux procédures collectives en cours ? Réponse sur #lexisveille↩️ lexisveille.fr/application-i…

Application immédiate de la loi Sapin 2 écartant la responsabilité pour insuffisance d'actif en cas...

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiate...

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#APC 📢l'Actualité des procédures collectives, n° 15 du 20 septembre 2024 est en ligne sur #LexisNexis lexis360intelligence.fr/revu… Ce numéro a été réalisé sous la direction de Laurence Fin-Langer
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