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10 Jun 2023
Sujet logement et expulsion
En 2022, il y a eu
500 000 commandements de payer pour arriérés locatif (mise en demeure de payer un retard de loyer d’au moins 2 mois)
125 000 jugements prononçant une expulsion dont 75 000 sans octroi de délais de paiement et éventuellement 1/
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Je crois avoir eu un dialogue de meilleure qualité avec un majeur ayant des troubles cognitifs sévères qu’avec le notaire qui me demande une décision pour lever un conflit d’intérêt entre un donateur (tuteur) et un donataire (majeur protégé)..:
Don sans réserve bien entendu 🙄
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Roy Barnes retweeted
Jun 13
Nos enfants sont sacrés?
& ceux qu'on loge dans des hôtels faute de place en foyer ?
Ceux qui restent dans des familles maltraitantes parce qu'il n'y a pas assez de structures pour les accueillir ?
Ceux qui ont besoin d'1 soutien éducatif et qui ne voient pas leur éduc, débordé?
Jun 13
ENTRETIEN EXCLUSIF - L’ancien premier ministre, candidat à la présidentielle, estime que « quelqu’un devra payer » après la mort de Lyhanna. →l.lefigaro.fr/nNXZ
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Jun 12
Monsieur le Premier ministre,
Vos propositions ne répondent pas à la problématique dénoncée par TOUS les professionnels du monde judiciaire depuis au moins 30 ans, à savoir l’engorgement de la chaîne pénale, depuis l’enquête judiciaire jusqu’à l’application des peines 🔜
Jun 10
Il faut tout changer dans notre système judiciaire.
Je suis favorable, et je le dis depuis longtemps, à l'imprescriptibilité pour les crimes commis contre les mineurs ;
à alourdir les peines pour les viols en série ;
à être plus ferme dans les peines prononcées ;
à supprimer le juge d'application des peines.
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Jun 12
2/ dissociation de l’audience de culpabilité (court terme avec possibilité de mandat de dépôt) de l’audience sur la peine pour évaluation de la situation du condamné et les préjudices des victimes
3/ si vraiment vous souhaitez être plus répressif, lancez un débat sur le 🔜
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Jun 12
Cumul des peines en cas de pluralité d’infractions
4/ revoyer l’échelle des infractions :
Vol simple délit 3 ans encouru
Violence avec ITT inférieure à 8 jours (nez cassé lors d’une rixe entre automobilistes par ex : Contravention 1500 € max
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Petit rappel : le JAP n’est pas QUE le juge chargé d’apprécier les demandes d’aménagement de peine (qu’il peut d’ailleurs refuser, soit dit en passant). Son rôle, c’est aussi de veiller au respect des mesures de milieu ouvert, comme le sursis probatoire.
Jun 10
🎙️ « Il y a un sujet de justice, il y a un sujet de moyens, mais il y a aussi un sujet d'organisation ».
👉 Avec @EPhilippe_LH, nous proposons de supprimer les juges d’application des peines, pour les redéployer et gagner en efficacité.
@SudRadio
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Jun 11
Le JAP a été créé en 1958.
C’est le juge spécialisé chargé principalement de lutter contre la récidive.
Avant 1958, les récidivistes étaient astreints à relégation en Guyane.
Radical
Fait amusant : Landru, petit escroc ayant été condamné 5 fois pour des délits mineurs … 🔜
Jun 10
🎙️ « Il y a un sujet de justice, il y a un sujet de moyens, mais il y a aussi un sujet d'organisation ».
👉 Avec @EPhilippe_LH, nous proposons de supprimer les juges d’application des peines, pour les redéployer et gagner en efficacité.
@SudRadio
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Jun 11
Très souvent (Perben, Dati, Taubira, Belloubet et EDM ayant lancé chacun des réformes importantes)
Résultat : impossible d’apprécier ce qui fonctionne car ça change tout le temps.
Supprimer le JAP, ok. Mais quid du droit de l’application des peines dans ce cas ? 🔜
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Jun 11
Bref, encore une idée jetée en l’air par un politicien qui ne maitrise pas son sujet.
Mes 2 cents : si on laissait du temps à une législation pour voir ce qui marche ou dysfonctionne au lieu de changer tout sous le coup de l’émotion
Elle va être longue cette année électorale.
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Jun 11
Une coupe du monde de foot, se déroulant aux États Unis l’année du 250e anniversaire de leur indépendance, ne peut qu’avoir une finale Angleterre 🏴 - France 🇫🇷
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Roy Barnes retweeted
Vous savez quel autre crime a été permis par de graves dysfonctionnements judiciaires, s'étalant sur plus de 10 ans ?
L'assassinat de Virginie Mannechez.
E. Dupond-Moretti n'a pas prononcé la formule "inceste heureux". Mais il en a défendu le principe, avec son confrère Hubert Delarue.
Comment en est-on arrivés là ?
Retour sur l'affaire Mannechez, que j'analyse dans mon essai "Qui a tué Virginie ?", paru le 1er octobre 2025 ⬇️
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Jun 11
Il se lit comme un roman.
On espère que c’est un roman mais malheureusement c’est la réalité…
Émotion de connaitre des protagonistes.
Une deuxième lecture sera nécessaire pour appréhender à froid les enchaînements qui ont conduit à ce drame
🙏 @JMucchielli
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Roy Barnes retweeted
Jun 10
Les parties civiles dans le dossier du financement lybien apprécieront.
Vous accusez les magistrats de choisir leurs prévenus ?
Vous choisissez bien vos victimes.
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Jun 10
Je commence à comprendre la logique de la réforme de la police judiciaire….
Jun 9
«On n'a pas compris que la garde à vue, c'était au début et pas à la fin», a déclaré le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, auditionné au Sénat ce mardi, à propos de la non-interpellation de Jérôme B. après une plainte pour viol sur mineure avant la mort de Lyhanna, 11 ans. Le Garde des Sceaux estime aussi que les défaillances ne sont pas dues à un manque de moyens.
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Roy Barnes retweeted
🗞️ Communiqué du Conseil supérieur de la magistrature 🗞️
A la suite des réactions suscitées par l'affaire Lyhanna
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