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Hi @fragmetric I initiated an unstake of 0.05691976 fragBTC on April 2, 2026 (34 days ago). The transaction was confirmed on-chain (SUCCESS) but my withdrawal has never been processed. solscan.io/block/410562908 Could you please investigate and process my withdrawal? Thanks
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Les sujets politiques ne sont pas ceux que je prĂ©fĂšre, vous le savez si vous me suivez depuis un moment. Mais parfois ne rien dire revient Ă  accepter l'inacceptable. En 2023, c'Ă©tait une loi sur les influenceurs et medias qui revenait Ă  "interdire toute communication sur les cryptomonnaies en France". On s'Ă©tait mobilisĂ©s, on avait fait corriger le tir en commission mixte paritaire. Aujourd'hui c'est un autre texte, un autre dĂ©tail perdu dans une loi massive et le mĂȘme rĂ©flexe qui me pousse Ă  Ă©crire cet article. Mais cette fois-ci, ça peut ĂȘtre encore plus grave: Le 7 avril 2026 l'@AssembleeNat a votĂ© un projet de loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale. Ce texte, pris dans sa globalitĂ©, a du sens. Mais une de ses dispositions pose un vrai problĂšme. L'article 1649 bis du Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, alinĂ©a 3, crĂ©e une nouvelle obligation : si vous dĂ©tenez plus de 5 000 € en cryptomonnaies sur un portefeuille que vous gĂ©rez vous-mĂȘme (ce qu'on appelle un portefeuille non-custodial, ou en self-custody), vous devez le dĂ©clarer au fisc. Dans la blockchain, partager sa clĂ© publique c’est aussi rĂ©vĂ©ler ce que l’on possĂšde, l’évolution de son solde, sa composition, son historique et le dĂ©tail, jour aprĂšs jour, de ses dĂ©penses on-chain. On ne parle pas ici de vos comptes Coinbase, Binance ou toute autre plateforme d'Ă©change. Ceux-lĂ  sont dĂ©jĂ  dĂ©clarĂ©s et communiquent directement avec l'administration fiscale. On parle de vos clĂ©s personnelles. Votre MetaMask, votre Phantom, votre Ledger. Des actifs que vous conservez chez vous, sans intermĂ©diaire, dont personne n'a connaissance. ConcrĂštement : en dĂ©clarant ces adresses, vous donnez au fisc la capacitĂ© de consulter l'intĂ©gralitĂ© de vos transactions, de connaĂźtre la valeur de ce que vous dĂ©tenez et de suivre chacun de vos mouvements sur la blockchain. Tout ça, mĂȘme si vous n'avez jamais revendu quoi que ce soit. MĂȘme si vous n'avez fait aucune plus-value. MĂȘme si vous ne devez rien au centre des finances publiques. Pour rappel, en France les cryptomonnaies ne sont imposĂ©es que quand vous les convertissez en euros ou en monnaie fiat. Pas avant. Ce qu'on vous demande ici, c'est de fournir des informations sur un actif qui ne gĂ©nĂšre aucun impĂŽt tant que vous le gardez. C'est de la collecte de donnĂ©es sur de la dĂ©tention. Rien d'autre. 1/ Ce n'est cohĂ©rent avec aucun autre actif. On ne demande Ă  personne de peser les bijoux de la famille pour informer les impĂŽts de la quantitĂ© d'or dĂ©tenue Ă  la maison. On ne le fait pas pour les montres. Vous n'avez pas Ă  mettre une camĂ©ra dans votre coffre privĂ©e, chez vous, pour que les finances publiques puissent Ă©valuer sa valeur quand bon lui semble. On ne le fait pour rien d'autre... Pour aucune classe d'actifs au monde, on ne vous demande de rendre des comptes Ă  l'administration fiscale quand il n'y a rien Ă  taxer. Les cryptomonnaies deviendraient le tout premier actif soumis Ă  une obligation de dĂ©claration alors qu'il n'y a aucun impĂŽt Ă  prĂ©lever. Du jamais vu. Ça poserait problĂšme pour n'importe quoi et ça en pose encore plus pour un actif qui fait l'objet d'enlĂšvements et d'extorsions chaque semaine dans ce pays. 2/ C'est techniquement irrĂ©alisable et facilement contournable. La sanction prĂ©vue ? 750 € par portefeuille non dĂ©clarĂ©. Le mĂȘme montant, que vous ayez 600 € ou un quart de million dessus. Si les personnes qui choisiront de rĂ©partir leurs fonds sur dix adresses diffĂ©rentes pour passer sous le seuil ? Personne n'y a pensĂ© ? GĂ©nĂ©rer une nouvelle adresse sur une blockchain, ça prend quelques secondes. Les services publics n'ont pas les outils pour traiter ce type de donnĂ©es. C'est un fait. Aux Pays-Bas, un dispositif similaire a Ă©tĂ© mis en place : les dĂ©clarations ont plus que triplĂ©. Le rĂ©sultat ? Les autoritĂ©s nĂ©erlandaises ont elles-mĂȘmes reconnu que les donnĂ©es collectĂ©es Ă©taient inexploitables. Avec quel outil on les traite ? Quelle mĂ©thode ? Dans quel but concret ? Aucune de ces questions n'est posĂ©e dans le texte. Collecter des donnĂ©es sans savoir qu'en faire ce n'est pas lutter contre la fraude: c’est accumuler du pouvoir de contrĂŽle et normaliser la surveillance. 3/ La France est le pays le plus dangereux au monde pour les dĂ©tenteurs de cryptomonnaie. Depuis le 1er janvier 2026, on compte en France une agression ciblant un dĂ©tenteur de crypto tous les six jours. EnlĂšvements, sĂ©questrations, torture physique, extorsion sous la contrainte. Plus de 40 cas identifiĂ©s depuis le dĂ©but de l'annĂ©e. PrĂšs de la moitiĂ© ne sont mĂȘme pas passĂ©s dans la presse. RapportĂ© au nombre d'habitants, c'est un score comparable Ă  celui des États-Unis, un pays sept fois plus peuplĂ©. Une agression sur trois dans le monde visant un dĂ©tenteur de crypto a lieu en France. Et c'est maintenant qu'on propose de rassembler dans un fichier les noms, prĂ©noms, adresses et montants dĂ©tenus par chacun de ces dĂ©tenteurs ? C'est crĂ©er un annuaire pour les criminels. Mention spĂ©ciale pour ANTS, dernier en date. 4/ Les donnĂ©es des Français ne sont pas en sĂ©curitĂ©. Et ça, tout le monde le sait. La France vit l'une de ses pires pĂ©riodes en matiĂšre de cybersĂ©curitĂ©. France Travail s'est fait voler les donnĂ©es de plus de 43 millions de Français, avant de subir une seconde brĂšche quelques mois plus tard sur 400 000 comptes supplĂ©mentaires. Viamedis et Almerys ont laissĂ© fuiter 33 millions de dossiers mĂ©dicaux. Free, Boulanger, Cultura : les incidents ne s'arrĂȘtent plus. Et cĂŽtĂ© crypto, Ledger a subi une fuite de donnĂ©es clients il y a quelques annĂ©es. Ces donnĂ©es circulent encore aujourd'hui et sont activement utilisĂ©es par des criminels pour cibler les dĂ©tenteurs. Et il y a pire. En juin 2025, une agente des services des impĂŽts a Ă©tĂ© interpellĂ©e. Elle utilisait les logiciels internes de l'administration, le logiciel Mira notamment pour repĂ©rer des contribuables, rĂ©cupĂ©rer des informations sur leur patrimoine et leur localisation et revendre le tout Ă  des criminels et des dĂ©tenus. Parmi les cibles : un gardien de prison, des personnalitĂ©s publiques, des dĂ©tenteurs de crypto Ă  fort patrimoine. L'enquĂȘte est toujours en cours pour dĂ©terminer si d'autres agents Ă©taient impliquĂ©s. C'est dans cette pĂ©riode, aprĂšs tous ces incidents, que l'AssemblĂ©e nationale vote un texte qui centralise encore plus de donnĂ©es sensibles sur les dĂ©tenteurs de cryptomonnaies. Qui peut regarder cette situation en face et trouver ça raisonnable ? 5/ C'est en contradiction avec ce que le gouvernement fait depuis un an. Le dĂ©cret du 22 aoĂ»t 2025 a permis aux entrepreneurs et aux personnes exposĂ©es dans le secteur crypto de demander la suppression de leur adresse sur les publications officielles d'entreprise. Depuis, plus de 40 000 demandes ont Ă©tĂ© dĂ©posĂ©es. Ce dĂ©cret existe parce que le gouvernement a reconnu un fait simple : exposer les donnĂ©es personnelles de ces personnes met leur vie en danger. C'est par une publication de ce type que la personne qui s'en est prise Ă  moi il y a quelques annĂ©es avait trouvĂ© l'adresse de mon domicile, avant de se prĂ©senter pour rĂ©clamer de la cryptomonnaie. Je salue d'ailleurs le travail de l'@adan_asso qui s'est battue pour que ce dĂ©cret voie le jour. Mais comment justifier qu'on permette d'un cĂŽtĂ© aux entrepreneurs de masquer leur adresse parce que c'est dangereux, et que de l'autre on oblige les dĂ©tenteurs Ă  centraliser des informations encore plus sensibles dans un fichier de l'administration ? La situation s'est aggravĂ©e depuis que ces mesures de protection ont Ă©tĂ© prises. C'est contradictoire. Un peu de nuance... Il faut comprendre comment on en est arrivĂ© lĂ . Et pourquoi je pense qu'il y a un malentendu. Ce texte est massif. Travail dissimulĂ©, TVA, fraude fiscale, fraude sociale : des dizaines d'articles. La crypto n'y reprĂ©sente qu'une ligne. Un alinĂ©a. Le texte a Ă©tĂ© portĂ© Ă  l'origine par un groupe communiste, votĂ© par le SĂ©nat en dĂ©cembre 2025, puis par l'AssemblĂ©e nationale le 7 avril avec plus de 363 voix pour. Je refuse de croire que nos sĂ©nateurs et nos dĂ©putĂ©s sont tous en accord avec cette disposition. Beaucoup ont votĂ© pour un texte global, sans avoir mesurĂ© les implications de cette ligne en particulier. C'est souvent comme ça que le diable se cache dans les dĂ©tails. On ne vote pas article par article, alinĂ©a par alinĂ©a. On vote un ensemble. Et dans cet ensemble, cette mesure est passĂ©e sans bruit. La bonne nouvelle : le texte n'est pas encore dĂ©finitif. Il doit encore passer en commission mixte paritaire, prĂ©vue en mai. C'est le mĂȘme stade oĂč on s'Ă©tait mobilisĂ©s avec un groupe d'entrepreneurs pour la loi sur les influenceurs en 2023. Un texte globalement pertinent qui, dans son volet crypto, revenait Ă  interdire toute communication sur notre secteur. On avait fait corriger ça. Je crois que c'est de la mĂȘme nature aujourd'hui. L'ADAN est dĂ©jĂ  sur le sujet et a bien saisi la gravitĂ© de la situation. Mais il faut que ce signal remonte le plus largement possible avant mai. On peut lutter contre la fraude sans crĂ©er un fichier centralisĂ© contenant le nom, le prĂ©nom, l'adresse et la liste des actifs de chaque dĂ©tenteur de cryptomonnaies en France. Surtout quand cet actif est celui qui justifie le plus d'enlĂšvements et d'extorsions cette annĂ©e. Si cette loi passe en l'Ă©tat, la rĂ©flexion de beaucoup de Français ne portera pas sur un impĂŽt Ă  payer. Ce sera pour ou contre un risque. Et le rĂ©sultat sera simple : des dĂ©parts. Mon but est de faire remonter ce sujet aux personnes capables de l'entendre de le comprendre et de revenir en mai avec les bonnes corrections. J'invite les parties prenantes Ă  consulter la position que l'ADAN publiera et Ă  porter cette rĂ©flexion auprĂšs de leurs Ă©lus et des membres de la commission mixte paritaire. Si vous ĂȘtes concernĂ©, partagez cette publication. Pas dans la colĂšre, pas dans l'invective. Avec du bon sens, des arguments et de la bienveillance. De nombreuses Ă©volutions devraient avoir lieu d'ici la commission mixte paritaire de mai. Naturellement, je vous en tiendrai informĂ©s.
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đŸŽ“đŸ•ŠïžđŸ€| Un adolescent atteint de trisomie 21 s’est rendu sur la tombe de sa mĂšre pour lui annoncer qu'il a obtenu son diplĂŽme, en lui disant combien il l’aime et espĂ©rant qu’elle est fiĂšre de lui. đŸ˜­đŸ€

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9 Sep 2025
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🎒THREAD – BackPack Exchange Paradex : jouer les airdrops en delta-neutral 🎯
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La dĂ©cision des Dodgers de bloquer l'ICE tout comme de donner 1 million de dollars juste aprĂšs aux familles immigrĂ©es victimes de la politique de Trump dĂ©coule d'une histoire qui en fait l'une des franchises les plus progressistes de la MLB... mĂȘme si... #Thread ⚟—
19 Jun 2025
Les Los Angeles Dodgers refusent l'accĂšs Ă  leur parking Ă  la police fĂ©dĂ©rale de l'immigration âžĄïž l.lequipe.fr/ZOR
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2 Jun 2025
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26 May 2025
Le nouveau maillot du @RCSA a Ă©normĂ©ment de choses Ă  raconter đŸ„š Mais comme il ne peut pas parler (vu que c’est un maillot, en fait), c’est Jeanne qui les raconte Ă  sa place

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14 May 2025
TradePort x @Claynosaurz Partnership and Giveaway We are thrilled to announce our partnership with @Claynosaurz for their upcoming Popkins Unleashed mint on @SuiNetwork! One of the most iconic IPs in Web3 is coming to Sui, bringing their incredible community and one of the most innovative mint mechanics we’ve seen.
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Alright... (this is a giveway but please read first) I'm feeling hella grateful right now for being a @doodles... Everything leading up today has been everything I've wanted out of the NFT space... If it wasn't for @doodles doing their collab with @McDonalds back in November I would never be back in the space... It caught my eye and tbh I had no idea the transformation the space had gone through since I left back in 2022... I'm now super deep into NFTs/collectibles/Pokemon/Sports cards because of it and I get to do it with my kids... So with that I want to pay it forward to someone who believes, just as I did, by giving away a dooplicator... Like/share/comment and follow me mah $dood! I'll choose the winner in 48 hours! Blessed to be a doodle!
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D O O D L E S $DOOD C L A I M Looking at some numbers 185,000 $DOOD per Doodle 9,000 $DOOD per Dooplicator 35 $DOOD per 1 Space Mile Total Supply = 10b 100m FDV = .01c 500m FDV = .05c 1b FDV = .10c 185k $DOOD = $1850 per every $100m FDV Doodles in Space got 15 Space miles per day Doods in space earned 525 $DOOD per day for base and more for rares
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đŸ«¶ - AprĂšs #RCSAPSG, les supporters parisiens ont partagĂ© un magnifique moment avec Enzo, jeune supporter du Racing en situation de handicap, en chantant Ă  son honneur. đŸ”„đŸ’™ Quel beau geste, c'est ça aussi le football. 😍 x.com/parisien_x/status/1918
 (@parisien_x) #RCSA #RCSLIVE #LIVERCS

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By popular request below this post, floor price and day 1 airdrop value per NFT: $PENGU (Pudgy Penguins): $113k USD floor price, $68k USD airdrop. $APE (BAYC): $225k USD floor price, $88k USD airdrop. $ANIME (Azuki): $38k USD floor price, $18k USD airdrop. For Doodles: - 30% of $DOOD supply to Doodles community. - Dropping on Solana. - Roughly 20k eligible assets (10k Genesis Doodles). - Floor price currently 3.5 ETH ($6.5k USD). Can someone do the math for me
Looks like Doodles is dropping $DOOD soon. Here are the top market cap tokens that have a connection to NFT projects today. Where would a Doodles token rank?
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25 Apr 2025
Liste (incomplĂšte) des taxes & impĂŽts en vigueur en France: 1 ImpĂŽt sur le revenu (IR) 2 ImpĂŽts fonciers 3 ImpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s (IS) 4 Taxe fonciĂšre sur les propriĂ©tĂ©s bĂąties (TFPB) 5 Taxe fonciĂšre sur les propriĂ©tĂ©s non bĂąties (TFPNB) 6 Taxe d’habitation (TH) 7 Cotisation fonciĂšre des entreprises (CFE) 8 Cotisation sur la valeur ajoutĂ©e des entreprises (CVAE) 9 Contribution sur les revenus locatifs (CRL) 10 Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) 11 Taxe spĂ©ciale d’équipement (dĂ©sormais remplacĂ©e par la taxe d’amĂ©nagement) 12 Taxe additionnelle Ă  la TFPNB 13 Taxe sur l’enlĂšvement des ordures mĂ©nagĂšres (TEOM) 14 Taxe destinĂ©e au financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) 15 Redevance dĂ©partementale sur l’amĂ©nagement des espaces naturels et sensibles (TDENS) 16 Taxe de balayage 17 Taxe locale sur la publicitĂ© extĂ©rieure (TLPE) 18 Impositions perçues au profit des communautĂ©s urbaines 19 Contribution additionnelle de solidaritĂ© pour l’autonomie 20 PrĂ©lĂšvement sur les bĂ©nĂ©fices tirĂ©s de la construction immobiliĂšre 21 Taxe hydraulique au profit des voies navigables de France 22 Taxe intĂ©rieure sur les produits pĂ©troliers (TIPP) 23 Contribution additionnelle Ă  l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s 24 Taxe sur la consommation de charbon 25 Taxes gĂ©nĂ©rales sur les activitĂ©s polluantes (TGAP) 26 CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) 27 CSG (Contribution sociale gĂ©nĂ©ralisĂ©e) 28 Taxe forfaitaire sur les mĂ©taux prĂ©cieux 29 Contribution Ă  l’AGS (Association pour la gestion du rĂ©gime de garantie des crĂ©ances des salariĂ©s) 30 Redevances pour droit de construire EPAD (Établissement public d’amĂ©nagement et de dĂ©veloppement) 31 Droit sur les cessions de fonds de commerce et opĂ©rations assimilĂ©es 32 Droits sur les ventes d’immeubles 33 Droit sur les cessions de droits sociaux 34 Droits de succession et de donation 35 PrĂ©lĂšvement non libĂ©ratoire forfaitaire sur les dividendes et distributions assimilĂ©es 36 Droit du permis de chasse 37 Droit de validation du permis de chasse 38 Taxe sur la musique (SACEM – SPRE) 39 Taxe sur les plus-values immobiliĂšres autres que terrains Ă  bĂątir 40 ImpĂŽt sur les plus-values immobiliĂšres 41 Cotisation additionnelle versĂ©e par les organismes HLM et les SEM 42 Cotisation versĂ©e par les organismes HLM et les SEM 43 Redevances perçues Ă  l’occasion de l’introduction des familles Ă©trangĂšres en France 44 Taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien des théùtres privĂ©s 45 Taxe sur les transactions financiĂšres 46 Taxe annuelle sur les produits cosmĂ©tiques 47 Taxe additionnelle Ă  la taxe sur les installations nuclĂ©aires de base dite « de stockage » 48 Surtaxe sur les eaux minĂ©rales 49 Taxe communale additionnelle Ă  certains droits d’enregistrement 50 Redevances proportionnelles sur l’énergie hydraulique 51 Taxe communale sur les remontĂ©es mĂ©caniques 52 Taxe communale sur la consommation finale d’électricitĂ© 53 Redevance d’enlĂšvement d’ordures mĂ©nagĂšres (REOM) 54 Taxe sur les cartes grises 55 Redevances communale et dĂ©partementale des mines 56 Imposition forfaitaire annuelle sur les pylĂŽnes 57 Taxes de trottoir et de pavage 58 PrĂ©lĂšvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos au profit des communes 59 Taxe sur les activitĂ©s commerciales non salariĂ©es Ă  durĂ©e saisonniĂšre 60 Taxe forfaitaire sur la cession Ă  titre onĂ©reux des terrains nus qui ont Ă©tĂ© rendus constructibles du fait de leur classement 61 Taxes sur les friches commerciales 62 Taxe sur le ski de fond 63 Taxe sur les Ă©oliennes maritimes 64 Taxe sur les dĂ©chets rĂ©ceptionnĂ©s dans une installation de stockages ou un incinĂ©rateur de dĂ©chets mĂ©nagers 65 Taxe pour non-raccordement Ă  l’égout 66 Taxes dans le domaine funĂ©raire 67 Taxe pour obstacle sur les cours d’eau, taxe pour stockage d’eau en pĂ©riode d’étiage et taxe pour la protection des milieux aquatiques, redevances pour pollution diffuses 68 Redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des rĂ©seaux de collecte 69 Taxe dĂ©partementale des espaces naturels sensibles 70 Taxe sur les nuisances sonores aĂ©riennes 71 Taxe spĂ©ciale sur la publicitĂ© tĂ©lĂ©visĂ©e 72 Octroi de mer 73 TGAP (taxe gĂ©nĂ©rale sur les activitĂ©s polluantes) lubrifiants, huiles et prĂ©parations lubrifiantes 74 TGAP lessives 75 TGAP matĂ©riaux d’extraction 76 TGAP imprimĂ©s 77 TGAP installations classĂ©es 78 TGAP dĂ©chets 79 TGAP Ă©missions polluantes 80 Redevances spĂ©ciales d’enlĂšvement des dĂ©chets non mĂ©nagers 81 Taxe sur les produits, dĂ©chets et rĂ©sidus d’hydrocarbures 82 Taxe sur la publicitĂ© fonciĂšre 83 Taxe sur la valeur vĂ©nale des biens immobiliers des entitĂ©s juridiques 84 Cotisation spĂ©ciale sur les boissons alcoolisĂ©es 85 Droit de circulation sur les vins, cidres, poirĂ©s et hydromels 86 Droit de consommation sur les produits intermĂ©diaires 87 Droits de consommation sur les alcools 88 Droit sur les biĂšres et les boissons non alcoolisĂ©es 89 Taxe sur les prĂ©mix 90 PrĂ©lĂšvement de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement et contribution additionnelle 91 Contribution sociale de solidaritĂ© des sociĂ©tĂ©s 92 Contribution due par les laboratoires et les grossistes rĂ©partiteurs sur les ventes en gros aux officines pharmaceutiques 93 Contribution Ă  la charge des laboratoires pharmaceutiques non conventionnĂ©s avec le comitĂ© Ă©conomique des produits de santĂ© 94 Contribution due par les laboratoires sur leurs dĂ©penses de publicitĂ© 95 PrĂ©lĂšvement sur les ressources de diffĂ©rents rĂ©gimes de prestations familiales 96 Redevance due par les titulaires de titres d’exploitation de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux 97 Droits de plaidoirie 98 Contribution due par les entreprises exploitant des mĂ©dicaments bĂ©nĂ©ficiant d’une AMM (autorisation de mise sur le marchĂ©) 99 Contribution due par les entreprises fabriquant ou exploitant des dispositifs mĂ©dicaux sur leurs dĂ©penses de publicitĂ© 100 Participation des employeurs occupant 10 salariĂ©s ou plus au dĂ©veloppement de la formation professionnelle continue 101 Participation des employeurs occupant moins de 10 salariĂ©s au dĂ©veloppement de la formation professionnelle continue 102 Participation des employeurs occupant 10 salariĂ©s ou plus au financement du congĂ© individuel de formation des salariĂ©s (0,2 % des rĂ©munĂ©rations) 103 Taxe de sĂ©jour 104 Financement des congĂ©s individuels de formation des salariĂ©s sous contrats Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e CIF-CDD (1 % des salaires versĂ©s, ou moins en cas d’accord de branche) 105 Participation au financement de la formation des professions non salariĂ©es (Ă  l’exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant Ă  0,15 % du montant annuel du plafond de la SĂ©curitĂ© sociale 106 Taxe d’apprentissage – versements aux centres de formation d’apprentis et aux Ă©tablissements publics ou privĂ©s d’enseignement technologique et professionnel 107 Taxe dĂ©partementale sur les remontĂ©es mĂ©caniques 108 Taxe d’apprentissage – versements au titre de la pĂ©rĂ©quation 109 Contribution au dĂ©veloppement de l’apprentissage 110 Taxe d’apprentissage 111 Contribution pour le financement des contrats et pĂ©riodes de professionnalisation et du droit individuel Ă  la formation Ă  0,15 % et 0,5 % 112 Taxe destinĂ©e Ă  financer le dĂ©veloppement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers 113 Taxe pour le dĂ©veloppement de la formation professionnelle dans les mĂ©tiers de la rĂ©paration de l’automobile, du cycle et du motocycle 114 Taxe additionnelle Ă  la taxe fonciĂšre sur les propriĂ©tĂ©s non bĂąties, pour frais de chambres d’agriculture 115 Taxe spĂ©cifique pour la Chambre nationale de la batellerie artisanale 116 Taxe pour frais de chambres des mĂ©tiers et de l’artisanat 117 Taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie 118 Taxe spĂ©ciale d’équipement 119 Participation des employeurs Ă  l’effort de construction (1 % logement) 120 Cotisation des employeurs (FNAL, Fonds national d’aide au logement) 121 Taxe annuelle sur les logements vacants 122 Versement de transport dĂ» par les entreprises de plus de 9 salariĂ©s implantĂ©es en province 123 Taxe sur les titulaires d’ouvrages de prise d’eau, rejet d’eau ou autres ouvrages hydrauliques destinĂ©s Ă  prĂ©lever ou Ă  Ă©vacuer des volumes d’eau 124 Taxe d’aĂ©roport 125 Contributions additionnelles aux primes ou cotisations affĂ©rentes Ă  certaines conventions d’assurance 126 Taxes de protection des obtentions vĂ©gĂ©tales 127 Taxe d’abattage (remplacĂ©e par une majoration de la CVO des Ă©leveurs) 128 Taxe sur les cĂ©rĂ©ales 129 Taxe au profit de France Agri Mer (anciennement affectĂ©e Ă  l’Ofimer) 130 Redevances perçues Ă  l’occasion des procĂ©dures et formalitĂ©s en matiĂšre de propriĂ©tĂ© industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s, Ă©tablies par divers textes 131 Majoration de 10 % du montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de mĂ©tiers 132 Contribution annuelle des distributeurs d’énergie Ă©lectrique en basse tension 133 Taxe pour le dĂ©veloppement des industries de l’ameublement ainsi que des industries du bois 134 Taxe pour le dĂ©veloppement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure 135 Taxe pour le dĂ©veloppement des industries de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfĂšvrerie et arts de la table 136 Taxe pour le dĂ©veloppement des industries de la mĂ©canique et de la construction mĂ©tallique, des matĂ©riels et consommables de soudage et produits du dĂ©colletage, de construction mĂ©tallique et des matĂ©riels aĂ©rauliques et thermiques 137 Taxe pour le dĂ©veloppement des industries des matĂ©riaux de construction regroupant les industries du bĂ©ton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction 138 Taxe pour le dĂ©veloppement de l’industrie de la conservation des produits agricoles 139 Taxe pour le comitĂ© professionnel des stocks stratĂ©giques pĂ©troliers 140 Droit annuel de francisation et de navigation en Corse ; droit de passeport en Corse 141 Redevance due par les employeurs de main-d’Ɠuvre Ă©trangĂšre permanente et saisonniĂšre 142 Taxe applicable lors du Renouvellement des autorisations de travail aux travailleurs Ă©trangers 143 Droits graduĂ©s des greffiers des tribunaux de commerce (inscription des privilĂšges et sĂ»retĂ©s) 144 Contribution spĂ©ciale versĂ©e par les employeurs des Ă©trangers sans autorisation de travail 145 Taxe perçue Ă  l’occasion de la dĂ©livrance du premier titre de sĂ©jour 146 Taxes sur les primes d’assurance 147 Contribution au fonds national de gestion des risques en agriculture 148 TVA brute sur les produits pharmaceutiques (commerce de gros) 149 TVA brute sur les tabacs 150 Contribution additionnelle Ă  la contribution sociale de solidaritĂ© des sociĂ©tĂ©s 151 Droits de consommation sur les tabacs (cigares) 152 Taxe annuelle sur les locaux Ă  usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexĂ©es Ă  ces catĂ©gories de locaux perçue dans la rĂ©gion Île-de-France 153 Taxe sur les salaires 154 Taxes sur les nuisances sonores aĂ©roportuaires 155 Taxes sur les primes d’assurance automobile 156 Contribution de solidaritĂ© sur les billets d’avion 157 Taxe affectĂ©e au Centre technique interprofessionnel des fruits et lĂ©gumes 158 Taxe perçue lors de la mise sur le marchĂ© de mĂ©dicaments vĂ©tĂ©rinaires, ainsi qu’une taxe annuelle pour certaines autorisations ou enregistrements 159 Taxe pour l’évaluation et le contrĂŽle de la mise sur le marchĂ© des produits phytopharmaceutiques et Ă  leurs adjuvants mentionnĂ©s Ă  l’article L. 253-1 du code rural et de la pĂȘche maritime et aux matiĂšres fertilisantes et supports de culture 160 Taxe applicable aux demandes de validation d’une attestation d’accueil 161 Versement de transport dĂ» par les entreprises de plus de 9 salariĂ©s implantĂ©es en Île-de-France 162 Contribution sociale sur les bĂ©nĂ©fices 163 Contribution pour frais de contrĂŽle 164 Droits de timbre sur les passeports sĂ©curisĂ©s 165 Taxe spĂ©ciale sur les huiles vĂ©gĂ©tales, fluides ou concrĂštes, destinĂ©es Ă  l’alimentation humaine 166 Cotisations (normale et supplĂ©mentaire) des entreprises cinĂ©matographiques 167 Taxe sur les spectacles 168 Taxe sur les spectacles de variĂ©tĂ©s 169 Taxe sur l’édition des ouvrages de librairie 170 Taxe sur les appareils de reproduction ou d’impression 171 Redevance d’archĂ©ologie prĂ©ventive 172 Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et Ă  la taxe de publicitĂ© fonciĂšre perçus au profit des dĂ©partements 173 Redevances pour pollution de l’eau, modernisation des rĂ©seaux de collecte, pollutions diffuses, prĂ©lĂšvement sur la ressource en eau, stockage d’eau en pĂ©riode d’étiage, obstacle sur les cours d’eau et protection du milieu aquatique 174 Taxe sur les passagers maritimes embarquĂ©s Ă  destination d’espaces naturels protĂ©gĂ©s 175 Droit de francisation et de navigation 176 Taxe sur les boues d’épuration urbaines ou industrielles 177 Redevances biocides 178 Taxe sur les voitures particuliĂšres les plus polluantes 179 Taxe intĂ©rieure sur les consommations de gaz naturel 180 Taxe intĂ©rieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes 181 Octroi de mer 182 Contribution sur la cession Ă  un service de tĂ©lĂ©vision des droits de diffusion de manifestations ou de compĂ©titions sportives 183 Taxe due par les concessionnaires d’autoroutes 184 Droit de sĂ©curitĂ© 185 Cotisation pĂȘche et milieux aquatiques 186 Redevances cynĂ©gĂ©tiques 187 PrĂ©lĂšvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives Ă  la garantie contre le risque de catastrophes naturelles 188 Taxe sur les installations nuclĂ©aires de base 189 Contribution perçue au profit de l’Institut national de prĂ©vention et d’éducation pour la santĂ© (INPES) 190 Taxe sur les rĂ©sidences secondaires 191 Taxe spĂ©ciale d’équipement pour la rĂ©gion Île-de-France 192 Taxe additionnelle Ă  la taxe sur les installations nuclĂ©aires de base – Recherche 193 Taxe additionnelle Ă  la taxe sur les installations nuclĂ©aires de base – Accompagnement 194 Taxe additionnelle Ă  la taxe sur les installations nuclĂ©aires de base – Diffusion technologique 195 Produits des jeux exploitĂ©s par la Française des Jeux 196 Taxe annuelle d’habitation sur les rĂ©sidences mobiles terrestres 197 Droit de licence sur la rĂ©munĂ©ration des dĂ©bitants de tabacs 198 Contribution sociale sur les bĂ©nĂ©fices 199 TVA brute collectĂ©e sur les producteurs de boissons alcoolisĂ©es 200 Taxe sur les appareils automatiques 201 Droit sur les produits bĂ©nĂ©ficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication gĂ©ographique protĂ©gĂ©e 202 Taxe annuelle sur les mĂ©dicaments et les produits bĂ©nĂ©ficiaires d’une autorisation de mise sur le marchĂ© 203 Taxe annuelle relative aux dispositifs mĂ©dicaux mis sur le marchĂ© français 204 Droit progressif sur les demandes d’autorisation de mise sur le marchĂ© de mĂ©dicaments 205 Taxe annuelle due par tout laboratoire public ou privĂ© d’analyses de biologie mĂ©dicale (CNQ) 206 Taxe sur les demandes d’autorisation de recherche biomĂ©dicale (taxe essais cliniques) 207 Taxe additionnelle Ă  la taxe sur les demandes d’autorisation de recherche biomĂ©dicale 208 Taxe sur les demandes de visa ou de renouvĂšlement de visa de publicitĂ© et sur les dĂ©pĂŽts de publicitĂ© pharmaceutique 209 Droit sur les inspections menĂ©es en vue de la dĂ©livrance du certificat de conformitĂ© mentionnĂ© Ă  l’article L. 5138-4 du code de la santĂ© publique 210 Contribution forfaitaire due par les employeurs de main-d’Ɠuvre permanente 211 Droits fixes des greffiers des tribunaux de commerce 212 Contribution de solidaritĂ© en faveur des travailleurs privĂ©s d’emploi 213 Taxe de Renouvellement (et fourniture de duplicatas) du titre de sĂ©jour 214 Taxe applicable aux documents de circulation pour Ă©trangers mineurs 215 Taxe due par les employeurs de main-d’Ɠuvre Ă©trangĂšre permanente 216 Taxe due par les employeurs de main-d’Ɠuvre Ă©trangĂšre temporaire 217 Taxe due par les employeurs de main-d’Ɠuvre Ă©trangĂšre saisonniĂšre 218 Taxe sur le prix des entrĂ©es aux sĂ©ances organisĂ©es dans les Ă©tablissements de spectacles cinĂ©matographiques 219 Taxe sur les services de tĂ©lĂ©vision 220 Taxe sur les ventes et les locations de vidĂ©ogrammes destinĂ©s Ă  l’usage privĂ© du public (taxe vidĂ©o et VOD) 221 Taxe et prĂ©lĂšvements spĂ©ciaux au titre des films pornographiques ou d’incitation Ă  la violence 222 Taxe sur les contributions patronales au financement de la prĂ©voyance complĂ©mentaire 223 Contribution des organismes de protection sociale complĂ©mentaire Ă  la couverture universelle complĂ©mentaire du risque maladie 224 Contribution solidaritĂ© autonomie 225 Contribution sur les avantages de prĂ©retraite d’entreprise 226 Contribution sur les indemnitĂ©s de mise Ă  la retraite 227 Contributions patronales et salariales sur les attributions d’options (stock-options) de souscription ou d’achat des actions et sur les attributions gratuites 228 Taxe portant sur les quantitĂ©s de farines, semoules et gruaux de blĂ© tendre livrĂ©es ou mises en Ɠuvre en vue de la consommation humaine 229 Contribution annuelle au Fonds de dĂ©veloppement pour l’insertion professionnelle des handicapĂ©s (FIPH) 230 Contribution des employeurs publics au Fonds pour l’insertion des personnes handicapĂ©es dans la fonction publique (FIPHFP) 231 Contributions additionnelles de 1,1 % au prĂ©lĂšvement de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placements 232 Contribution sur les rĂ©gimes de retraite conditionnant la constitution de droits Ă  prestations Ă  l’achĂšvement de la carriĂšre du bĂ©nĂ©ficiaire dans l’entreprise 233 Taxe d’équipement 234 Droits de consommation sur les tabacs (autre tabacs Ă  fumer) 235 Taxe sur les vĂ©hicules de sociĂ©tĂ© 236 Taxe pour frais de chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat – chambre de mĂ©tiers de la Moselle 237 Taxe pour frais de chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat – chambre de mĂ©tiers d’Alsace 238 Taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des vĂ©hicules 239 Droits de consommation sur les tabacs (cigarettes) 240 Taxe additionnelle Ă  la taxe annuelle sur les mĂ©dicaments et les produits bĂ©nĂ©ficiaires d’une autorisation de mise sur le marchĂ© (AMM) 241 Droit progressif sur l’enregistrement des produits homĂ©opathiques 242 Taxe annuelle relative aux dispositifs mĂ©dicaux et sur les dispositifs mĂ©dicaux de diagnostic « in vitro » mis sur le marchĂ© français 243 Enregistrement des mĂ©dicaments traditionnels Ă  base de plantes 244 Contribution visĂ©e au II de l’article 8 de l’ordonnance no 2003-1213 du 18 dĂ©cembre 2003 245 Majoration de la taxe de sĂ©jour pour les logements haut de gamme 246 Taxe de voirie 247 Taxe sur les ventes et locations de vidĂ©ogrammes destinĂ©s Ă  l’usage privĂ© du public (TCA) 248 PĂ©rĂ©quation entre organismes de logement social 249 Contribution sur les mises jouĂ©es sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opĂ©rateurs agréés 250 Redevance destinĂ©e Ă  financer les missions de service public confiĂ©es aux sociĂ©tĂ©s de courses 251 PrĂ©lĂšvement affectĂ© au Centre des monuments nationaux 252 Taxe sur les jeux en ligne 253 Contribution tarifaire d’acheminement 254 Droit dĂ» par les entreprises ferroviaires pour l’autoritĂ© de rĂ©gulation des activitĂ©s ferroviaires 255 Imposition forfaitaire sur le matĂ©riel roulant circulant sur le rĂ©seau de transport ferroviaire et guidĂ© gĂ©rĂ© par la RATP 256 Taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et immeubles bĂątis rĂ©sultant de la rĂ©alisation d’infrastructures de transport collectif en site propre ou d’infrastructures ferroviaires en Île-de-France 257 Taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et immeubles bĂątis rĂ©sultant de la rĂ©alisation d’infrastructures de transport collectif en site propre ou d’infrastructures ferroviaires hors Île-de-France 258 Contribution additionnelle aux prĂ©lĂšvements sociaux mentionnĂ©s aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sĂ©curitĂ© sociale 259 Contribution de 0,1 % assise sur les rĂ©munĂ©rations retenues pour l’assiette de la taxe d’apprentissage 260 Redevance sanitaire d’abattage 261 Taxe sur les voitures particuliĂšres les plus polluantes 262 Redevances (pollution et prĂ©lĂšvements) au profit des agences de l’eau 263 PrĂ©lĂšvements sur les jeux d’argent inscrits aux art. L. 137-19 Ă  L. 37-22 du code de la sĂ©curitĂ© sociale 264 Versement de transport dĂ» par les entreprises de plus de 9 salariĂ©s implantĂ©es en province 265 Redevance sanitaire de mise sur le marchĂ© de produits de pĂȘche et de l’aquaculture implantĂ©es en Île-de-France 266 Redevance sanitaire de transformation de produits de pĂȘche et de l’aquaculture
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