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#Urbanisme #ConstructionIllégale | Amende administrative de 15 000€, et injonction de remise en état sous astreinte de 200€/jour, prononcées par
@prefet95 pour construction en infraction au code de l’urbanisme et au PLU à Herblay-sur-Seine.
⚖️ Cette décision a été prise grâce aux nouveaux moyens de police administrative issus de la loi du 26 novembre 2025 (dite loi « Huwart »), renforçant les capacités d’action de l’État et des communes pour réprimer les constructions et aménagements illicites.
👉 Une injonction de remise en état sous astreinte financière (200€/jour puis 400€/jour passé un certain délai) a également été prononcée.
🚨 Dans le Val-d’Oise, en 2026,
@prefet95 déploie, en lien avec les communes, des opérations ciblées de contrôle et de lutte contre les constructions illégales. Une dizaine de procédures ont été ouvertes depuis le début de l’année 2026.