La commission mixte paritaire sur l'article 3 quater se réunit le 28 avril.
Pas en mai. Pas « dans les prochaines semaines ».
Lundi prochain.
C'est dans six jours que 7 députés et 7 sénateurs décideront du sort de la déclaration obligatoire des portefeuilles auto-hébergés au-delà de 5 000 €.
Pour rappel, cet article a été voté le 7 avril à 23h par 40 députés, contre l'avis du gouvernement, contre l'avis du rapporteur qui avait déposé un amendement de suppression, et contre l'avis de la DGFiP elle-même ; qui a alerté par écrit que le dispositif créerait « une cible privilégiée pour les pirates ».
Sept semaines avant ce vote, la DGFiP avait notifié à la CNIL la consultation illégitime de 1,2 million de comptes bancaires dans le fichier FICOBA.
Depuis le 1er janvier 2026, 41 enlèvements ou attaques liés aux crypto-actifs ont été recensés en France : un tous les 2,5 jours (chiffre du ministre J.-D. Berger, Paris Blockchain Week, 15-16 avril).
L'INBi a publié dimanche sa note de recherche « Collecter plus, protéger moins ? », corédigé avec
@EstelleDeMarco, docteure en droit, experte auprès du Conseil de l'Europe en cybercriminalité et droits fondamentaux.
Elle analyse la proportionnalité des obligations de collecte au regard de la CEDH, de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et de la jurisprudence des deux cours européennes.
Sur cette base, nous adressons en ce moment même une note de position à chacun des membres de la CMP, recommandant le retrait de l'article (conformément à la position du rapporteur, du ministre des Comptes publics et de la DGFiP).
Dans les prochains jours, nous publierons les positions et les arguments identifiés de chaque membre de la CMP, pour que chacun puisse s'adresser aux bonnes personnes avec les bons arguments.
Si vous voulez que cet article soit retiré, ce n'est plus le moment de publier des threads, c'est le moment d'écrire poliment à 14 parlementaires.