Pour que les données ouvertes soient publiées dans des formats cohérents, nous lançons aujourd’hui : schema.data.gouv.fr/, un site qui recense plusieurs modèles de données en vigueur. Lire la suite sur notre blog → data.gouv.fr/fr/posts/lancem…
Vers une obligation pour les plateformes de rechercher les contenus identiques à ceux qualifiés d’illicites par une juridiction (#AGSzpunar dans Eva Glawischnig-Piesczek contre #Facebook Ireland Limited)
#CJUE : selon l’#AG Szpunar, #Facebook peut être contrainte de rechercher et d’identifier tous les commentaires identiques à un commentaire diffamatoire dont l’illicéité a été constatée par une juridiction curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo…