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Gérald Darmanin propose d’exclure les crimes sexuels de la procédure de plaider-coupable
lemonde.fr/societe/article/2…
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Projet « SURE » : correctifs sénatoriaux, amendements du CNB et séquence de concertation institutionnelle actu-juridique.fr/penal/proj…
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Greffier d'assises ⚖️ retweeted
TRIBUNE : Me Pierre de Combles de Nayves défend la CRPC criminelle de @GDarmanin à condition de l'entourer de sérieuses garanties et de supprimer les cours criminelles départementales. "Soit il n’y a pas de procès, soit il y a un vrai procès !". actu-juridique.fr/procedure-…
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Lettre ouverte aux apprentis-sorciers de la procédure pénale actu-juridique.fr/penal/lett…
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"J'avais vraiment besoin de cette audience, lui dire que je ne lui pardonnerai jamais" : le procès criminel, étape nécessaire à la reconstruction des victimes
france3-regions.franceinfo.f…
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Osons le plaider coupable criminel ! actu-juridique.fr/penal/oson…
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Greffier d'assises ⚖️ retweeted
Apr 10
Décision n°2026-1192 QPC du 10 avril 2026
M. Sofiane S. [Impossibilité pour l’accusé placé en détention provisoire de s’opposer à l’utilisation de la visioconférence devant la juridiction saisie d’une demande de mise en liberté]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
🔗 conseil-constitutionnel.fr/d…
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"Renoncer à une audience pour des crimes serait dramatique" : une présidente d'assises alerte sur la réforme du plaider-coupable
france3-regions.franceinfo.f…
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Justice criminelle : en commission, le Sénat restreint le champ d’application du « plaider coupable » @publicsenat publicsenat.fr/actualites/po…
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Le projet de loi « SURE » : anatomie d’une justice en faillite actu-juridique.fr/penal/le-p…
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"Plaider-coupable" : un moyen pour éviter des délais "qui abiment la justice", estime le premier président de la cour d'appel de Versailles – franceinfo franceinfo.fr/societe/justic… via @franceinfo
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Les avocats de Strasbourg en grève contre un projet de loi sur la justice
rue89strasbourg.com/avocats-…
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Justice. Plaider-coupable criminel : Gérald Darmanin présente sa réforme pour « accélérer le temps judiciaire » dna.fr/faits-divers-justice/…
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Juger en 24 heures chrono ? actu-juridique.fr/justice/ju…
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Greffier d'assises ⚖️ retweeted
Grande braderie criminelle
Deux arrêts criminels pour le prix d’un seul
Les frais de justice criminelle à la charge des condamnés, qui ne peuvent pas les payer
Une taxe dissuasive de 50€ par procédure pour tous les justiciables
#çavapasbiensepasser
#DarmaninWorstMinisterEver
INFO LE POINT. Dans une circulaire envoyée aux juridictions, le ministre somme ses agents, moyennant réorganisation, de « réduire par deux les délais et les stocks criminels sous trois ans ».
Par Sandra Buisson
l.lepoint.fr/VS7
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On vous explique la Cour d'assises ultimedia.com/api/meta/minif…
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Brève : Criminalité organisée - la nouvelle composition de la cour d’assises | Cour de cassation courdecassation.fr/toutes-le…
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Greffier d'assises ⚖️ retweeted
Chère @Courdescomptes
Tant que la justice aura un budget de 4€ sur 1000€ de dépenses publiques en dépit des moyens accrus elle peinera à s’adapter à quoi que ce soit
Il est inadmissible par exemple que les greffiers paient leurs fournitures de leur poche
Feb 25
⚖️ Le parc immobilier #judiciaire peine à s’adapter, en dépit de moyens budgétaires accrus. Les efforts du ministère doivent être poursuivis pour clarifier l'organisation immobilière et garantir un meilleur pilotage des ressources.
🔎 Lire le rapport👇ccomptes.fr/fr/publications/…
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Une décision inédite : deux magistrates écartées de la composition de la cour d'assises au procès Paty pour manque d'impartialité - franceinfo franceinfo.fr/faits-divers/t…
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Greffier d'assises ⚖️ retweeted
Message à M. Rémy Heitz
Le plaider coupable criminel
1) est une justice au rabais parce que le but avoué est d’écluser les stocks
2) n’est pas une justice de qualité puisque ça consiste à négocier sous la menace d’une arme entre les mains du parquet
20minutes.fr/justice/4199913…
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