Délit de non-représentation d’enfant : La @Courdecassation est saisie d'une QPC visant ce délit.
Au nom de la nécessité des peines, des droits de l'enfant & de la famille.
Au moment précis où ce délit est sur la sellette politique (car instrumentalisé par des pères violents).
Il y a un problème de doctrine de la justice.
La justice française considère qu'il faut aménager les peines, démultiplier les alternatives à l'incarcération.
Nous considérons, à l'inverse, qu'il faut mettre en œuvre la tolérance zéro et interdire tout aménagement de peine lorsque l'on touche à l'intégrité physique d'un citoyen et que l'on est condamné à plus de 6 mois de prison ferme.
[video] International conference "Analyses of illiberal regimes. Deciphering democratic deconsolidation"
@ProfPech "Restoring the Rule of Law Post Backsliding in a European Context"
youtu.be/edv2SPasSvs?is=kWwg…
« Excusez-moi, mais on marche sur la tête. Les magistrats doivent être indépendants. C’est une garantie de l’État de droit » (@YaelBRAUNPIVET, présidente de @AssembleeNat, 14 juin 2026).
Lamentable qu'un candidat supposé sérieux à @Elysee puisse formuler de telles propositions.
Affaire Lyhanna: Édouard Philippe affirme que le ministre de la Justice "devrait pouvoir donner des instructions individuelles" aux procureurs
l.bfmtv.com/X5Tt
Those who celebrate @elonmusk's $1 trillion fortune need to be reminded of a simple and vital truth:
That there is a fundamental tension between extreme wealth and the very possibility of democracy.
Sad to see this from UNHCR and IOM.
NGOs, human rights and civil society organizations have been highly critical of the EU Pact on Migration and Asylum.
Violences sexuelles : Le @Conseil_Etat juge insuffisante la sanction d'un universitaire.
Qui utilisait sa position d'autorité pour des relations sexuelles avec des étudiantes vulnérables.
Or, malgré la gravité des faits, le CNESER a réduit la sanction & supprimé la révocation.
“Dear migrants, before I say any other word to you, I want to bow before your dignity.
“You are not numbers or case files.
“You are people — with a family and a home left behind, with dreams that no one has the right to scorn.” — Pope Leo XIV
One of the most significant reforms to asylum law in the European Union takes effect today.
Under the new systen, asylum seekers from countries with low acceptance rates will be subjected to fast-track border procedures in camps that are largely closed.
infomigrants.net/en/post/718…
[video] International conference "Analyses of illiberal regimes. Deciphering democratic deconsolidation"
Juliet Stumpf "Putting Fuel to the Fire : Human Rights Violations and the Aggregation of Autocratic Power"
youtu.be/d6Jxjh-hG9M?si=bi70…
Demain, le Pacte asile et migration entre en vigueur en Europe.
C'est un ensemble de règles pour réformer en profondeur l’asile. Le texte prévoit des contrôles aux frontières de l'UE pour décourager les entrées irrégulières.
On vous explique ⬇️
Le Pacte asile et migration entre en vigueur dans l'UE 🇪🇺 vendredi. Il s'agit d'un ensemble de règles qui renforcent les contrôles aux frontières pour décourager les entrées irrégulières, mieux répartir les demandeurs d'asile et accélérer les expulsions.
infomigrants.net/fr/post/718…
[video] International conference "Analyses of illiberal regimes. Deciphering democratic deconsolidation"
Marie Padilla "“It Can’t Happen Here”: Academic Freedom And Illiberalism In Old Democracies"
youtu.be/MTBZikd2vz0?si=Ja-8…
Grand reportage de @RFI en Espagne 🇪🇸 qui, à contre-courant de ses voisins européens régularise un demi-million de sans-papiers.
infomigrants.net/fr/post/718…
📣 Pendant que l’attention internationale est tournée vers l’Iran et la Coupe du monde, @amnesty alerte sur l’accélération des déplacements forcés en Cisjordanie. Selon l’ONG, une campagne de « nettoyage ethnique » est en cours visant à consolider l’annexion du territoire. 🇵🇸
amnesty.fr/actualites/nettoy…
Les délais de renouvellement de titre de séjour ont explosé ces derniers mois, et plongent des milliers de personnes dans l’illégalité.
📻 Reportage de @RFI à Marseille auprès de ces destins brisés par l’administration.
infomigrants.net/fr/post/717…
[video] International conference "Analyses of illiberal regimes. Deciphering democratic deconsolidation"
John Morijn "Autocratic Capture of the Judiciary : the Approaches by the Strasbourg and Luxembourg Courts"
youtu.be/IWfrfD0Aiik?si=LygL…
Aujourd'hui je serai dans @Questionsdusoir sur @franceculture, pour parler des centres de retour et plus généralement du règlement retour sur lequel un compromis a été atteint le 1er juin entre Conseil et Parlement européen.