Précisions : L'ACNUSA, "Autorité indépendante" est saisie par la DGAC, autre autorité non indépendante, qui identifie les cas et constitue les dossiers. Pour le couvre-feu NA : 29 dossiers en instructions contre 96 vols, au moins, identifiés par le COCETA. Où sont les 67 autres ?
Ces amendes devraient mises à disposition des riverains pour financer leurs travaux d'isolation acoustique, l'État n'ayant pas pris la mesure de sa décision.