06h25 09/03/26 Réveillée AVANT le lever du ☀️ (bruit de pas chaussures dures), voix masculine (infirmier) parlant a haute voix en bas (résonne de partout) claquement porte démarrage scooter directement en dessous (voir art. 1240 du #CodeCivil) #tapagenocturne

🔚 Conclusion: Le Code civil, un texte vivant. Le #Codecivil demeure aujourd’hui le socle du droit français. Il a unifié le territoire juridique, consacré l’égalité devant la loi et instauré une sécurité civile et économique indispensable au fonctionnement de l’État moderne. Depuis 1804, les réformes ont modernisé ses #dispositions — en matière de #famille, de contrats ou de filiation — sans jamais remettre en cause son #architecture fondamentale. Deux siècles plus tard, nos contrats, nos successions, notre propriété et nos relations familiales reposent encore sur cette base. Chaque citoyen vit, souvent sans le savoir, dans l’héritage juridique construit au début du XIXe siècle: un texte adapté au temps, mais jamais aboli. N’hésitez pas à vous abonner pour l’épisode 2 (qui arrive très vite)😉. #SocleJuridique #TexteVivant #DeuxSieclesDHistoire #FranceJuridique #Continuite #Modernite #HeritageNapoleonien #CultureDuDroit #ArchitectureDuDroit #DroitAuQuotidien

[THREAD] 📜Effet domino: l’Histoire du droit. Épisode 1: LE CODE CIVIL. Le 21 mars 1804, un texte est promulgué. Deux siècles plus tard, il structure encore notre quotidien.⬇️ #HistoireDuDroit #CodeCivil #Napoleon #DroitFrancais #DroitCivil #EffetDomino #Histoire #CultureJuridique #EtatDeDroit #Justice #Institutions #PatrimoineJuridique #Reforme #DroitModerne #DroitEtSociete

La #nationalitéquébécoise dans le #codecivil du #bascanada selon les commentaires sous contrôle de ses auteurs, découle des #capitulations, en vertu des "#privilèges" reconnus. Édition commentée du "code civil de la "province de Québec". Lorimier et Vilbon. 1871.

Édition commentée du "#codecivil" de la "province de Québec". Lorimier et Vilbon. 1871. Dans le droit civil le Québec est un "#pays" et son Code est "claqué sur celui de France" dont le premier objet est, comme celui du Bas Canada, la définition d'une #Nationalité.

La France coule un peu plus chaque jour. Le 28 janvier 2026, l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité la fin officielle du devoir conjugal : plus aucune obligation sexuelle dans le mariage, le refus ne peut plus être une faute pour divorce. Objectif affiché : lutter contre les viols conjugaux et rappeler le consentement. OK, mais... Le plus dingue ? Le PS et LFI, via Nadège Abomangoli notamment ont déposé des amendements pour supprimer purement et simplement le mot "fidélité" de l'article 212 du Code civil, « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Argument : la fidélité serait une notion morale personnelle, un reliquat de contrôle sur le corps de l'autre, une continuité du devoir conjugal. Il y a une certaine logique, 🙄😄, si le conjoint ou l’épouse ne souhaite plus avoir de rapports, c’est tout de même la moindre des choses qu’elle puisse avoir un amant, ou lui une maîtresse ! Heureusement, ces amendements ont été rejetés pour préserver l'unanimité sur le texte principal. La fidélité reste (pour l'instant) dans la loi. Mais soyons lucides : on vote la fin d'une obligation sexuelle (jamais vraiment écrite mais interprétée), on tente ensuite de virer la fidélité... et on s'étonne que le mariage devienne un simple PACS amélioré, un contrat administratif sans engagement fort ? Choisir de se marier pour ensuite vider l'institution de ses valeurs traditionnelles (exclusivité, fidélité, don mutuel), c'est le summum de l'hypocrisie sociétale. Quel naufrage. Le mariage n'est plus une valeur, c'est une coquille vide que l'on continue de remplir de vide. 😔 #Mariage #Société #Naufrage #LFI #PS #CodeCivil #DevoirConjugal #Fidélité

Le Code civil est clair depuis toujours : le mariage fonde des devoirs de fidélité, de secours, d’assistance et de communauté de vie. Il n’a jamais créé un droit sur le corps de l’autre. Pourtant, pendant trop longtemps, une ambiguïté juridique a nourri l’idée dangereuse d’un prétendu « devoir conjugal ». Le vote unanime de l’Assemblée nationale, mercredi 28 janvier, met fin à cette confusion. Il rappelle une évidence : le mariage ne suspend ni la liberté, ni le consentement. Aucune relation sexuelle ne peut être exigée, imposée ou arrachée, même au sein d’un couple marié. Ce texte est une avancée majeure pour la prévention des violences sexuelles. Il affirme que l’intimité ne se décrète pas : elle se partage. Elle suppose le consentement, l’envie et le plaisir des deux personnes. C’est une victoire pour le droit, pour l’égalité et pour la dignité. Une victoire qui aligne enfin la loi sur ce que nous savons tous : la sexualité n’est jamais une obligation. #femmes #mariage #devoirconjugal #codecivil #violencesconjugales

🔴 FLASH - #Paris : Deux hommes ont été mis en examen. 👉 Les deux escrocs ont tenté d’extorquer un milliard d’euros à la famille Couve de Murville en bloquant, par procédures abusives, la vente de leur hôtel particulier du VIIᵉ. (Lp) #CodeCivil

📜🔍 Exception d'inexécution : dans un bail commercial, le locataire peut cesser de payer les loyers sans mise en demeure préalable 📌 compta-online.com/force-obli… ⚖️ Décision rappelée par la Cour de cassation le 18 septembre 2025 #DroitCivil #Contrat #CodeCivil #Juridique

Héritiers de première catégorie : l’affiliation, clé d’accès à la succession En matière successorale, la loi est claire : les héritiers de première catégorie sont avant tout les enfants du défunt. Cela inclut les enfants nés dans le mariage, ceux nés hors mariage mais régulièrement affiliés, ainsi que les enfants adoptés. C’est ce que consacre l’article 758 du Code, en leur reconnaissant la priorité dans l’ordre successoral. Toutefois, la question des enfants nés hors mariage est particulièrement sensible. Le Code civil impose en effet une affiliation formelle pour leur donner un droit automatique à la succession. Sans cet acte, leur place dans l’héritage reste juridiquement incertaine, comme le rappelle l’article 614 qui précise les délais, les modalités et les sanctions en cas de non-affiliation. Heureusement, la loi ne ferme pas la porte à ces enfants. L’affiliation peut intervenir non seulement avant ou après la naissance, mais aussi après le décès du père. La justice offre une voie : une action en recherche de paternité peut aboutir à un jugement qui a la même valeur qu’une affiliation faite du vivant. Ainsi, même après coup, l’enfant peut obtenir la qualité d’héritier. Sur le plan pratique, la situation demeure cependant délicate pour les enfants non affiliés du vivant du père. Ils ne bénéficient pas d’une vocation successorale immédiate et doivent entreprendre des démarches parfois longues et complexes pour faire reconnaître leur filiation. Cela crée une fragilité juridique et sociale dans la répartition de l’héritage. En définitive, le Code cherche un équilibre entre la protection des droits des enfants et la nécessité de formaliser la filiation. Mais le message est clair : sans affiliation, l’enfant né hors mariage n’a pas automatiquement sa place dans la succession. L’affiliation, qu’elle soit volontaire ou judiciaire, reste la clé pour accéder pleinement au statut d’héritier de première catégorie. 🔖 #RDC #Justice #Droit #Succession #Héritage #Enfants #Filiation #Affiliation #CodeCivil 👥 @Com_mediasRDC @MinJusticeRDC @AssembleeN_RDC @Presidence_RDC @ @MakoloKitenge1 @LwarhibaM @central_sage @FelixUdps

L’histoire du Code civil, telle qu’elle est retracée ici, constitue bien davantage qu’un simple récit juridique : elle éclaire les conditions historiques, politiques et intellectuelles de l’élaboration de ce monument normatif. Conçu dans le sillage des réformes napoléoniennes, le Code civil a fixé les bases du droit privé moderne et a marqué de son empreinte durable la tradition civiliste, en France comme au-delà de ses frontières. Sa diffusion dans de nombreux pays a fait de lui un vecteur d’unification et d’universalisation du droit, mais également un objet de débats et d’adaptations selon les contextes. Pour les jeunes juristes, il offre une initiation à la logique et aux principes structurants du droit civil ; pour les praticiens et les chercheurs, il demeure un outil de réflexion critique sur la permanence et l’évolution des catégories juridiques. En somme, le Code civil est à la fois une leçon d’histoire, de droit et de culture juridique. radiofrance.fr/franceinter/p… #HistoireDuDroit #DroitCivil #CodeCivil

Êtes-vous pour ou contre que la mention du sexe dans le Code civil repose sur l’auto-identification des personnes, compte tenu des impacts possibles sur les droits fondés sur le sexe et sur le vivre-ensemble?#IdentitéDeGenre #Sexe #CodeCivil

📢 Parents, la loi est claire : vous êtes responsables des actes de vos enfants mineurs. 🧑‍⚖️ Article 1242, alinéa 4 du Code civil : > "Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux." 🔗 legifrance.gouv.fr ⚖️ Article 227-17 du Code pénal : > "Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende." 🔗 legifrance.gouv.fr 📌 En résumé : Si votre enfant mineur cause des dégâts, vous devez indemniser les victimes. Si vous négligez vos obligations parentales, vous encourez des sanctions pénales. ⚠️ La loi existe, mais est-elle appliquée ? Trop souvent, l'impunité règne, et les victimes restent sans réparation. 🛑 Il est temps que l'État fasse respecter ses propres lois. #ResponsabilitéParentale #Justice #CodeCivil #CodePénal #France

Un bien immobilier sans héritier connu peut revenir à la commune après 30 ans d'inaction successorale. C'est ce qui permet à Mers-les-Bains (80) de récupérer des terrains dans son domaine. immopotam.com/mers-les-bains… #HabemusPotam #immobilier #actualités #news #justice #DroitImmobilier #BienSansMaître #héritage #succession #patrimoine #CodeCivil #CourDeCassation #urbanisme #MersLesBains #Somme #HautsDeFrance

vous êtes dure, Me. à tapoter du doigt une ligne toute petite dans un obscur article du CodeCivil. tirer un trait de comptable entre l’enfance et l’adolescence. L’adolescence et la jeunesse. La jeunesse et la maturité. La maturité et l’âge blet. Papier carbone 14 sous le coude

Le 21 mars 1804, une révolution juridique : le Premier Consul Napoléon Bonaparte promulgue le "Code Civil des Français". #CodeCivil #droit

🚨 #Alerte : Faux #acheteurs sur #Vinted et #Leboncoin 🚨 ⚠️ Attention aux arnaques visant les #vendeurs d'objets d'occasion ! 😱 🔍 Voici comment repérer ces escrocs : 1️⃣ Un #acheteur accuse le vendeur d'avoir caché des #défauts majeurs après la vente et exige une compensation financière. 💸 2️⃣ Il menace d'engager une #procédure judiciaire pour "vices cachés", s'appuyant sur l'article 1641 du #codecivil. ⚖️ 3️⃣ Ces menaces sont souvent des #arnaques visant à intimider les vendeurs et à obtenir de l'argent. 🚨 👮‍♂️ Que faire ? Bloquez le numéro et ne cédez pas aux pressions. 📵 Consultez un #avocat si les menaces persistent. 🔍 Signalez ces agissements aux #autorités compétentes. 🛑 ⚠️ Restez vigilant et partagez ces conseils avec vos proches ! 🔗 Source : journaldunet.com/patrimoine/…

CONGRATS MEUF TON CERVEAU QUI FONCTIONNE TROP BIEN LA !! #bosslady #cac40 #gouvernement #CodeCivil

Le volume du #CodeCivil ayant appartenu à #Napoléon, qui insista pour doter la France de cet ensemble de lois uniformisant les règles de vie, a été adjugé 395.000 euros (avec frais) aux #enchères jeudi à Paris, selon la maison @Tajan_Auction #AFP

Bonjour … Bonjour 🥰🥰😘 ⬇️⬇️⬇️ c est toujours bon de faire un Petit rappel à certains et certaines de l’article 9 du #CodeCivil puisque c est devenue la tendance d’afficher en sortant de leurs contextes des discussions privées afin de bien tenter de nuire « au Nom de Jesus » ou « au Nom de Marie » apparemment … Je tenais aussi à préciser QUE J’AI AUSSI TOUTES …je dis BIEN « TOUTES » LES DISCUSSIONS en ma possession ( dont un double a était retransmis dans son intégralité à 3 personnes de confiance si l’envie vous vient de faire suspendre ce compte 😉😉) …. Cordialement LA PORTUGAISE 😉😘 @PoliceNationale @Gendarmerie @Avocats_Paris