🇨🇦 Projet de loi C-34 : ce qu’il faut retenir
Le gouvernement du Canada a présenté la Loi sur les médias sociaux sécuritaires (C-34) afin de renforcer la protection des Canadiens en ligne, particulièrement celle des enfants.
➡️ Les principales mesures proposées :
• Création d’une Commission de la sécurité numérique du Canada, chargée de surveiller, réglementer et sanctionner les plateformes qui ne respectent pas la loi.
• Application de nouvelles obligations aux réseaux sociaux et aux agents conversationnels dotés d’IA.
• Obligation pour les plateformes d’évaluer les risques, de mettre en place des outils de signalement et de blocage, d’adopter des mécanismes de sécurité et de publier des plans de sécurité numérique.
➡️ Sept catégories de contenus préjudiciables sont visées :
1️⃣ Exploitation sexuelle des enfants.
2️⃣ Incitation à l’automutilation chez les mineurs.
3️⃣ Cyberintimidation visant les enfants.
4️⃣ Incitation à la violence.
5️⃣ Incitation à la haine.
6️⃣ Contenu terroriste ou extrémiste violent.
7️⃣ Diffusion non consensuelle d’images intimes, y compris les deepfakes sexuels.
➡️ Protection renforcée des enfants :
• Mesures de sécurité adaptées à l’âge.
• Réduction de l’exposition aux contenus dangereux.
• Interdiction d’accès au contenu pornographique.
• Interdiction, en principe, des comptes de médias sociaux pour les moins de 16 ans, sauf exemption accordée par le régulateur.
➡️ Retrait obligatoire de certains contenus :
Les plateformes devront rendre inaccessibles au Canada :
• Les contenus d’exploitation sexuelle d’enfants.
• Les images intimes diffusées sans consentement, y compris les deepfakes sexuels.
➡️ Pouvoirs du nouveau régulateur :
• Audits et inspections.
• Traitement des plaintes des utilisateurs.
• Ordonnances de conformité.
• Imposition de sanctions financières administratives.
L’objectif affiché du gouvernement est de rendre les plateformes davantage responsables de la sécurité de leurs utilisateurs tout en adaptant la réglementation aux nouveaux risques liés aux réseaux sociaux et à l’intelligence artificielle.
🔗 FR | Loi sur les médias sociaux sécuritaires
parl.ca/legisinfo/fr/projet-…
🔗 EN | Safe Social Media Act
parl.ca/legisinfo/en/bill/45…
🇨🇦 Le dépôt d’un projet de loi sur la sécurité numérique figurait au Feuilleton des avis de la Chambre des communes lundi, un signal procédural indiquant que le gouvernement pourrait le présenter dès aujourd’hui. Le calendrier est particulièrement serré, puisque les parlementaires s’apprêtent à ajourner leurs travaux pour la relâche estivale.
Cette initiative législative est attendue depuis plusieurs mois et devrait constituer l’une des dernières mesures importantes déposées avant la pause parlementaire. Selon les informations ayant circulé ces dernières semaines, le projet de loi comprendrait notamment des dispositions visant à mieux protéger les mineurs en ligne, dont une possible interdiction de l’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 16 ans.
L’inscription du texte au Feuilleton ne garantit pas son dépôt immédiat, mais elle confirme que le gouvernement est prêt à franchir cette étape et qu’il souhaite vraisemblablement mettre le dossier à l’ordre du jour avant l’été. Même si le débat parlementaire de fond ne devait commencer qu’à l’automne, un dépôt avant la fin de la session permettrait au gouvernement de démontrer qu’il entend faire de la sécurité numérique une priorité politique.
Le projet de loi devrait également s’attaquer à d’autres enjeux liés à l’environnement numérique, notamment la protection des données personnelles des mineurs, les obligations imposées aux plateformes technologiques et les mécanismes de vérification de l’âge. Ces questions soulèvent déjà des débats importants concernant la protection de la vie privée, la liberté d’expression et la capacité des autorités à faire respecter de telles mesures.
Si le texte est effectivement présenté cette semaine, il marquera le début d’un débat qui pourrait redéfinir la manière dont le Canada encadre les grandes plateformes numériques et protège les jeunes utilisateurs dans l’espace en ligne.